Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 60 jours de la fin de l’audience à moins que les parties ne consentent par écrit à proroger ce délai.
D. 1241-93, a. 23.
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